Texte rédigé le 16 septembre 2014 et modifié le 25 novembre 2016

Article 1 : Création

Il est fondé un conseil national professionnel ( CNP) de la profession infirmière entre les adhérents aux présents statuts, sous la forme d’une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Collège Infirmier Français » (CIF).


Article 2 : Composition

Le Collège Infirmier Français est constitué d’organisations infirmières, notamment associatives, syndicales, ordinales pour assurer la représentation des différents modes d’exercice de la profession infirmière.
Chaque organisation est représentée par une personne physique titulaire du diplôme d’état infirmier ou titulaire d’une autorisation d’exercer la profession infirmière.


Article 3 : Objet

Le collège infirmier français a pour but d’apporter la meilleure réponse aux besoins de santé de la population dans une vision positive et innovante de la profession infirmière.

Les missions du Collège Infirmier Français (CIF) sont :
• De mutualiser les compétences, l’expertise de ses membres dans le but d’améliorer la qualité et la sécurité des soins, et de répondre aux besoins en santé de la population ;
• De contribuer à la promotion de la recherche en sciences infirmières ;
• D’optimiser la formation universitaire et le développement professionnel continu des infirmiers.
Dans ce cadre, le Collège Infirmier Français a une vocation fédératrice des organisations infirmières. Il est un des interlocuteurs des autorités publiques en matière de santé. Il collabore avec les autres conseils nationaux professionnels, les instances, les organisations professionnelles et d’usagers. Il émet des avis et formule des propositions dans son domaine de compétences.
Les missions et fonctions du Collège Infirmier Français ne sont pas concurrentielles des missions et activités des organisations le constituant.
Dans le champ de développement professionnel continu, le CIF propose :
-  Des orientations prioritaires de développement professionnel continu ;
-  Le parcours pluriannuel de développement professionnel continu.
Il participe à l’élaboration et à l’évolution du document de traçabilité permettant à chaque professionnel de retracer l’ensemble des actions de développement professionnel continu réalisées dans le cadre de son obligation triennale.
Dans le cadre du dispositif du développement professionnel continu de la profession infirmière, en tant que CNP, le Collège Infirmier Français :
-  apporte son concours aux instances de l’Agence nationale de développement professionnel continu notamment pour la définition des critères d’évaluation des actions de développement professionnel continu proposées par les organismes, ou les structures et l’élaboration des plans de contrôle annuel des actions de développement professionnel continu ;
-  propose en liaison avec le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé les adaptations qu’il juge utile des méthodes de développement professionnel continu définies par la Haute autorité de santé ;
-  assure une veille sur les initiatives de terrain et les besoins des professionnels. Il communique au ministre chargé de la santé et au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé toutes informations ou propositions qu’il juge utiles pour évaluer l’intérêt et la pertinence des actions proposées, et promouvoir le caractère collectif du développement professionnel continu quels que soient le secteur et le mode d’exercice.


Article 4 : Siège social

Le siège social est fixé à l’adresse de la personne élue à la présidence.
Marie-Claude GASTE
29 Chemin du Quartier d’Espagne
30900 Nîmes
Il peut être transféré à tout moment sur décision du conseil d’administration et par ratification de l’assemblée ordinaire.


Article 5 : Composition de l’Association

1- Membres fondateurs

Le Collège Infirmier Français est créé par des membres fondateurs représentant les différents secteurs d’activité des soins infirmiers (clinique, formation, recherche, encadrement) et les différents modes d’exercice.
-  Association des Enseignants et des Ecoles d’infirmiers de Bloc Opératoire (AEIBO)
-  Association Française des Directeurs des Soins (AFDS)
-  Association Française des Infirmier(e)s de Cancérologie (AFIC)
-  Association des Cadres et Infirmiers en Santé Mentale (AsCISM)
-  Association Nationale des Infirmières et Infirmiers Diplômés et des Etudiants (ANFIIDE)
-  Association Nationale des Puéricultrices Diplômées et Etudiants (ANPDE)
-  Académie des Sciences Infirmières (ASI)
-  Comité d’Entente des Ecoles d’Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’Etat (CEEIADE)
-  Comité d’Entente des Ecoles Préparant Aux Métiers de l’Enfance (CEEPAME)
-  Comité d’Entente des Formations Infirmières Et Cadres (CEFIEC)
-  Groupement des Infirmier(e)s du Travail (GIT)
-  Ordre National des Infirmiers (ONI)
-  Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes (SNIA)
-  Syndicat des Infirmier(e)s Conseiller(e)s de Santé (SNICS)
-  Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux (Sniil)
-  Syndicat National des Professionnels Infirmiers (SNPI)
-  Union Nationale des Associations d’Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat (UNAIBODE)

2- Membres actifs

Les membres actifs sont les membres fondateurs et les organisations infirmières qui sont à jour de leur cotisation annuelle.
La qualité de membre actif est donnée, après accord du conseil d’administration et validation en assemblée générale, à toute organisation qui répond aux conditions fixées dans le règlement intérieur.

3- Membres associés

La qualité de membre associé est donnée après accord du conseil d’administration, à toute organisation de la profession infirmière de l’Union Européenne ou d’autres pays dont le but est d’apporter la meilleure réponse aux besoins de santé de la population.
Leur adhésion est soumise à l’agrément du conseil d’administration
Les membres associés ne peuvent être éligibles dans les instances de l’Association. Ils sont invités avec voix consultative à l’assemblée générale.
La procédure d’admission est décrite dans le règlement intérieur.


Article 6 : Admission

En complément des membres fondateurs, peuvent être membres du Collège Infirmier Français les organisations infirmières à but non lucratif dont les statuts déposés concernent les domaines des soins infirmiers.
Pour être membre adhérent, l’organisation doit :
1. Présenter sa candidature par écrit au conseil d’administration du Collège Infirmier Français
2. Etre validée par le conseil d’administration du Collège Infirmier Français après analyse du dossier
3. S’engager à respecter la réglementation en vigueur, les statuts et le règlement intérieur du Collège Infirmier Français.
4. Payer sa cotisation

Les critères utilisés pour décider de l’intégration d’une organisation sont précisés dans le règlement intérieur.


Article 7 : Radiation

La qualité de membre se perd par :
-  Dissolution de l’organisation en tant que personne morale
-  Démission de l’organisation en tant que personne morale
-  Radiation prononcée par le conseil d’administration selon les modalités définies par le règlement intérieur
-  Non-paiement de la cotisation


Article 8 : Conseil d’administration

Le Conseil d’administration comporte 30 membres au maximum.
Chaque organisation est représentée par un titulaire. Elle peut désigner un des deux suppléants
Le Conseil d’administration est l’organe délibératif entre deux Assemblées Générales.


Article 9 : Bureau et élection des membres

Le conseil d’administration élit à bulletin secret les membres du bureau. En cas d’ex aequo, c’est le plus âgé qui est retenu.
Le bureau exécutif est composé de 6 membres
• Un président
• Un ou plusieurs vice-présidents
• Un secrétaire général et un secrétaire adjoint
• Un trésorier et un trésorier adjoint
Les membres du bureau sont élus pour 3 ans parmi les membres du conseil d’administration.


Article 10 : Assemblée générale (AG)

L’assemblée générale, constituée de tous les titulaires et suppléants désignés par les organisations membres du Collège Infirmier Français, association Loi 1901, est délibérative et décisionnaire.
L’ensemble des titulaires et suppléants de chaque organisation constituent tous les membres de l’assemblée générale. Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois par an.
La convocation est adressée par le secrétaire général par courrier électronique avec avis de réception, au moins un mois avant la date fixée par le Président.
En cas de vote, chaque organisation dispose d’une voix et au maximum d’un pouvoir.
Si le quorum n’est pas atteint (la moitié des organisations +1), une nouvelle assemblée générale est convoquée une heure après et peut alors valablement délibérer selon l’ordre du jour initial quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.


Article 11 : Assemblée générale extraordinaire

Les modifications des statuts et du règlement intérieur, ou la dissolution doivent être votées en assemblée générale extraordinaire.
Les modalités d’organisation et de vote sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
La saisine de l’assemblée générale extraordinaire se fait, soit par le conseil d’administration, soit par les 2/3 des membres du collège. Le Président doit convoquer les membres sous un mois.


Article 12 : Ressources

Les ressources de l’association sont constituées des :
-  Cotisations versées par chaque organisation adhérente, dont le montant est fixé en assemblée générale.
-  Dons, subventions et les apports, notamment en propriété dont elle peut légalement disposer le temps de vie de l’association
-  Appels de fonds exceptionnels votés par le conseil d’administration
-  Toutes autres ressources prévues par la Loi


Article 13 : Comptabilité – dépenses

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et une annexe conformément aux dispositions du règlement du 16 février 1999 et de la Loi 2008-789, relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.


Article 14 : Règlement intérieur

Le bureau propose le règlement intérieur au conseil d’administration qui le valide.


Article 15 : Dissolution

Le Collège Infirmier Français peut être dissout sur demande du conseil d’administration, par vote de l’assemblée générale extraordinaire, avec un quorum des 2/3 de ses membres.
La dissolution votée par les ¾ des votants présents, un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés pour gérer les actifs de l’association. Ces derniers sont traités sur la base de l’article 9 de la Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Les présents statuts ont été approuvés par les membres fondateurs présents à la création du Collège Infirmier Français le 16 septembre 2014 à 16h et modifiés le 25 novembre 2016

Marie Claude GASTE Dany GAUDELET
Présidente Secrétaire