Arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l’accès aux urgences
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6123-18-2,
Arrêtent :
Article 1
L’accueil physique prévu au 1° de l’article R. 6123-18-2 du code de la santé publique est réalisé par un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence mentionnée à l’article D. 6311-19 du même code.
Article 2
L’orientation préalable prévue au 2° de l’article R. 6123-18-2 du code de la santé publique est effectuée par un infirmier d’orientation et d’accueil sur protocole de réorientation en application de l’article D. 6124-18 du même code.
Une traçabilité de la réorientation est assurée.
Article 3
L’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé prévu à l’article R. 6123-18-2 du code de la santé publique précise l’amplitude horaire et l’organisation de la régulation ainsi que la période pendant laquelle elle s’applique, qui ne peut excéder trois mois renouvelables une fois après avis de la section chargée d’émettre un avis pour les activités de médecine d’urgence du comité prévu à l’article R. 162-29 du code de la sécurité sociale.
L’organisation de la régulation de l’accès peut inclure notamment l’absence de régulation préalable d’un patient adressé par son médecin traitant ou un médecin libéral.
Décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 relatif à la désignation d’un infirmier référent .
Publics concernés : assurés sociaux ; infirmiers diplômés d’Etat.
Objet : modalités relatives à la désignation d’un infirmier référent.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités de désignation d’un infirmier référent par les assurés atteint d’une affection de longue durée.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).